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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200288

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Applications diverses - Contrat évolutif de matériels informatiques - Privation d'une caractéristique substantielle du contrat BAIL (règles générales) - Durée - Vice de perpétuité - Applications diverses - Contrat évolutif de location de matériels informatiques CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Durée - Tacite reconduction - Vice de perpétuité

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 19

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06450

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0075

  N° 05/05787

  14 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-17771

  30 juin 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Application - Action engagée avant l'ouverture de la procédure collective (non). ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure préliminaire devant l'administrateur - Action engagée avant l'ouverture de la procédure collective - Préalable obligatoire (non) L'action en restitution de meubles engagée avant l'o

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3340

  24 sept. 1998

  CREDIT-BAIL Un contrat de crédit-bail s'analyse en une opération complexe comprenant à la fois un contrat de vente, conclu entre le crédit bailleur et le fournisseur du matériel, et un contrat de location conclu entre le crédit bailleur et le locataire avec pour objet le même matériel dont il est d'usage qu'il soit choisi et acheté, en vue de la location, par le locataire lui-même agissant au nom et pour le compte du bailleur qui n'assume qu'une fonction purement financière.Dès lors que la ven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10756

  4 mars 1997

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Société sans autonomie - Immixtion des autres sociétés - Effets - Condamnation in solidum . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Groupe de sociétés - Société sans autonomie - Immixtion des autres sociétés Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15661

  26 nov. 1996

  Cassation.

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Abus - Circonstances de la révocation - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité engagée par le président du conseil d'administration d'une société pour révocation abusive, se détermine par une appréciation des griefs faits par la société à celui-ci, alors qu'elle ne pouvait qu'examiner si les circonstances dans lesquelles sa révocation éta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE