ECOMECA

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/00523

  27 févr. 2004

  ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Crédit-bail. - / Commet un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal, le directeur général d'une société qui vend du matériel mis à sa disposition en vertu d'un contrat de crédit bail, lequel autorisait expressément la sous location mais excluait l'aliénation ou la cession sous une forme quelconque de ce matériel; réalisant ainsi un détournement au préjudice du bailleur qui a perdu la propriété du bien loué contrairem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE