ECOLOGIA · SONIC CONCEPT - GREEN CONCEPT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/01687

  2 oct. 2014

  Annule la décision déférée

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Reconnaissance d’un arrêté d’injonction rendu exécutoire dès son prononcé ( non) - Absence de recours effectif Il résulte de l’article 34 2° du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) qu’une décision rendue par une juridiction d’un État membre est reconnue dans une autre État membre bien que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n'ait pas été signifié ou notifié au défen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE