ECOLE TECHNIQUE PRIVEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301171

  20 juin 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00797

  26 juil. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition La réitération de menaces de mort, peu avant les faits, certaines même sur support matériel, l'intrusion de l'auteur, à la nuit tombée, dans la demeure de la victime moins d'une heure après une communication téléphonique au cours de laquelle il avait été fermement éconduit, la présence enfin de deux armes meurtrières dans son véhicule, dont principalement une arme à feu chargée et armée, ont été retenues comme de nature à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-10412

  7 oct. 1981

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions - Absence de réduction d'effectif - Effectif moyen - Calcul - Absence pour maladie. Selon la loi n° 77-704 du 5 Juillet 1977 portant notamment diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et le décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 pris pour son application à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations de sécurité sociale dues par l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-12112

  7 déc. 1972

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Enseignement technique - Définition.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 66-92449

  7 févr. 1967

  REJET

  ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Ecole technique - Ouverture - Opposition administrative - Transgression - Sanction * ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Ecole technique - Enseignement professionnel - Définition - Manucure. Le délit prévu et puni par l'article 29 de la loi du 25 juillet 1919 est constitué du seul fait que le prévenu dispense un enseignement professionnel à plusieurs personnes, de façon habituelle.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  12 mai 1964

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DEFINITION - ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE ECOLE PRATIQUE DE COIFFURE DEVAIENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LES ELEVES QUI FREQUENTENT CET ETABLISSEMENT NE FOURNISSANT A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE