ECOLE SAINT JOSEPH

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00649

  23 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03305

  8 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02210

  6 nov. 2008
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• Tribunal d'instance de Mayenne · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05862

  6 nov. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION La loi du 5 juillet 1985 s'applique à la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur, même survenu lors d'une compétition sportive en circuit fermé. Cependant, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable entre les concurrents d'une compétition sportive de stock cars, course dans laquelle ils provoquent des collisions volontaires, contrairement au commissaire de course qui, même s'il joue un rôle actif en ordonnant aux compétiteu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60683

  10 oct. 1990

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence judiciaire ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence judiciaire TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'as

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-60028

  29 mai 1979

  Cassation

  ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Délégués du personnel - Liste électorale - Agents de service mis par la commune à la disposition de l'établissement. Doivent être in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-15243

  10 mai 1977

  REJET

  ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Enfant - Coups de poing à un camarade - Discernement - Portée. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage. La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. La Cour d'appel, qui a relevé que l'enfant, qui avai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-40775

  18 déc. 1972

  REJET

  1) ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - PROPRIETE - DISTINCTION AVEC LA DIRECTION PEDAGOGIQUE. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE - ETABLISSEMENT PRIVE - DEFINITION - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE - DIRECTEUR - QUALIFICATION EXIGEE - ARTICLE 4 ET 35 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L 'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-40573

  18 oct. 1972

  REJET

  ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Contrat de travail - Salaire - Professeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE