ECOLE LIBRE

• Cour d'appel de Grenoble · CT0018

  N° 07/2635

  22 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01424

  18 sept. 2002

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Contrat d'affermage - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Contrat d'affermage - Illégalité prononcée par le juge administratif - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83128

  16 nov. 1993

  Rejet

  PRESSE - Apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi - Eléments constitutifs. L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-43313

  6 oct. 1993

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de l'horaire de travail - Rémunération - Enseignant - Enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-43408

  24 oct. 1989

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Etablissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Membre du personnel enseignant REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Etablissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Membre du personnel ense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-13158

  1 mars 1988

  Rejet .

  ASSOCIATION - Association cultuelle - Apports - Immeuble - Immeuble destiné à l'objet social - Apporteur - Recherche d'une satisfaction morale et religieuse - Intention libérale - Exclusion - Effets ASSOCIATION - Association cultuelle - Apports - Immeuble - Immeuble destiné à l'objet social - Distinction avec la donation avec charge DONATION - Intention libérale - Existence - Appréciation souveraine CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Association - As

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-11346

  28 nov. 1985

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Déclaration tardive d'un accident du travail survenu à un élève de l'enseignement technique. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Négligence imputable au directeur de l'Etablissement - Déclaration tardive d'un accident du travail surven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-40592

  9 janv. 1974

  REJET

  1) PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - COMPETENCE SIMULTANEE DES DEUX JURIDICTIONS SAISIES. * PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - AUTRE INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - AUTRE INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - COMPETENCE SIMULTANEE DES DEUX JURIDICTIONS SAISIES. LORSQU'UN SALARIE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D 'UNE DEMANDE EN D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-11841

  15 mai 1973

  REJET

  BAIL EN GENERAL - PRIX - VILETE DU PRIX - MODIFICATION DE LA NATURE DU CONTRAT (NON). * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - PORTEE. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - REMISE FAITE DANS UNE INTENTION LIBERALE - MODIFICATION DE LA NATURE DU CONTRAT (NON). LA MODICITE DU LOYER NE FAIT PAS PERDRE AU BAIL SON CARACTERE PROPRE, ALORS SURTOUT QUE LE LOCATAIRE PREND LA CHARGE DE TOUTES LES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 1966

  REJET.

  SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - EMPLOYEUR DEBITEUR. - MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE. - COTISATIONS DUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 DES LORS QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'UNE ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE ASSUME LES RESPONSABILITES D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES LIBRES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNANT, NOTAMMENT, LES DECLARATIONS DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES SOMME

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE