ECOLE DE SKI · E.S.F

• Cour d'appel de Grenoble · CT0193

  N° 05/01573

  31 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique - difficultés économiques - baisse de la masse salariale - lettre de licenciement insuffisamment motivée - licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). L'employeur souhaitant licencier un salarié en raison de difficultés économiques doit motiver la lettre de licenciement par des éléments financiers et comptables même succincts, la seule baisse de la masse salariale ne démontrant pas l'existence de ces difficultés.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  22 avr. 2004

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services En application de l'article 6 de la directive 92/51/CEE selon lequel l'accès à une profession réglementée ne peut être refusé à un ressortissant d'un état membre pour défaut de qualification "si le demandeur possède le diplôme tel qu'il est défini par la directive ou le certificat qui est prescrit par un autre état membre pour accéder à cette profession, ou si le demandeur a exercé cette profession pendant deux ans dans un état membre qui n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/448

  23 mai 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Commet d'une part, une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine directe du dommage le passager d'un télésiège qui, en participant à l'abaissement de la nacelle, coince le cou d'un enfant de cinq ans entre l'accoudoir et le garde-corps, et d'autre part, une faute caractérisée indirectement à l'origine du préjudice ce même passager qui ne prête aucune attention à cet enfant dur

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01483

  12 déc. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application Lorsque le bail est expressément qualifié de "bail commercial" et qu'il est stipu- lé que la location est convenue "dans le cadre des dispositions de décret du 30 septembre 1963 et des textes qui l'ont complété ou modifié", il n'existe au- cune équivoque sur la volonté des parties de se soumettre à toutes les dispo- sitions du statut, y compris celles qui sont relatives au paiement d'une indemni- té d'éviction en cas de refus de renouvellement. Peu impor

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE