ECOFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500648

  17 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Bénéficiaires effectifs - Déclarations et rectification - Ordonnance du président du tribunal - Injonction - Voie de recours. - Exclusion - Exception - Excès de pouvoir - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Mal jugé par erreur de droit ou de fait POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Mal jugé par erreur de droit ou de fait Il ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500485

  1 oct. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Constitution facultative - Décision du juge-commissaire - Mesure d'administration judiciaire - Recours des parties affectées - Absence - Atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100206

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Recevabilité - Qualité à agir - Liquidateur - Cas - Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant - Condition ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas - Liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000596

  21 oct. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Conditions - Applications diverses - Poursuite de l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Condition Aux termes de l'article L

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/031771

  27 nov. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature à nuire à l'exécution du jugement déféré. La cour considère que l’indication d’une adresse inexact

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/016701

  2 oct. 2018

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/01670. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport du juge- commissaire - Insuffisance - Nullité du jugement - Cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Le rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l’absence emporte la nullité du jugement. L’article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d’éta

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/008981

  26 juin 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 26 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/00898. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité. Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1er, et R. 631-3 du code de commerce que, lorsqu'il n'est

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 11/00105

  13 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-14834

  19 juin 1990

  Cassation.

  PRET - Prêt d'argent - Démarchage - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Circonstances de nature à établir le démarchage prohibé - Constatations nécessaires PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage en matière de prêt d'argent - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Circonstances de nature à établir le démarcharge prohibé - Constatations nécessaires L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 interdit à toute personne d

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