ECOBATI

Mentions du greffe au RCS (3)

• 22/12/2022Mention portée d'office en application de l'article R.123-125-1 du code de commerce : demande de régularisation du dossier par suite d'une inscription réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte dont l’information d'irrégularité revêt un caractère sérieux, à laquelle il n'a pas été déférée.
• 23/09/2022Immatriculation principale avec dépôts des actes constitutifs d'une personne morale : Siège social : 7 Rue du Pavillon 30250 SOMMIERES Etablissement principal : 7 Rue du Pavillon 30250 SOMMIERES à compter du 19/09/2022
• 23/09/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.