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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00526

  11 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat Aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf à justifier d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat

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  N° 00/00526

  11 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Protection - Etendue Aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf à justifier d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat. Dès lors un employeur ayant eu connaissance de l'état

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE