ECLIPSE DIFFUSION

• cc · comm

  N° 94-13.654

  28 nov. 1995

  cassation

  Viole les articles 1 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui, pour déclarer déchue une marque déposée pour servir à la désignation de vêtements, retient que le signe déposé par son titulaire ne remplit nullement la fonction dévolue à la marque, d'identification de l'origine du produit, les vêtements sur lesquels le signe est apposé étant identifiés par une marque différente, laquelle éclipse la fonction distinctive du signe litigieux, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce signe, figurant sur des produits à la désignation desquels il avait été déposé pour servir, fût-ce à côté d'un autre signe, était utilisé dans des conditions ne contrevenant pas au droit des marques.

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• cc · civ1

  N° 72-12.852

  6 nov. 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE ET DE LA PORTEE DU MANDAT DONNE AU MAROC, PAR UN MANDANT QUI, NE POUVANT TRANSFERER DES FONDS EN FRANCE, A CONFIE CEUX-CI A UN MANDATAIRE QUI DEVAIT LUI REMETTRE EN FRANCE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION DU MANDANT A QUI LA SOMME CONVENUE N'A PAS ETE REMISE, RELEVENT QUE LE MANDATAIRE A ACCEPTE AU MAROC LES FONDS EN MONNAIE MAROCAINE, QU'IL DEVAIT RESTITUER EN FRANCE UNE CERTAINE SOMME APRES PRELEVEMENT D'UNE COMMISSION, QU'IL N'A PAS RENDU CET ARGENT EN QUELQUE MONNAIE QUE CE SOIT, QU'IL N'A PAS SOUTENU QUE LES FONDS REMIS SE TROUVAIENT BLOQUES AU MAROC, QU'EN DEFINITIVE, IL S'EST DEROBE A SES ENGAGEMENTS ET S'EST COMPORTE COMME UN MANDATAIRE INFIDELE.

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• cc · cr

  N° 07-82.973

  2 avr. 2008

  cassation

  Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs

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• cc · comm

  N° 02-10.448

  13 nov. 2003

  rejet

  Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, alors que celui-ci stipulait une clause de renouvellement pour une durée déterminée, retient que l'agent commercial n'a commis aucune faute grave privatrice du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat.

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• cc · comm

  N° 22-20.409

  31 janv. 2024

  cassation

  La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé

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• cc · cr

  N° 77-93.799

  12 févr. 1979

  rejet

  Même si elles ne sont pas comptées dans la durée du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail, dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur, ne sauraient être, sauf accord collectif dérogatoire, assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail, durant lesquelles la libre diffusion des tracts de nature syndicale est autorisée par l'article L. 412-7 du Code du travail (1).

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• cc · comm

  N° 24-21.457

  11 mars 2026

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions

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• cc · comm

  N° 10-11.983

  3 mai 2011

  cassation

  Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification dans l'inexistence de cette partie de la dette limitée au trop perçu obéit au régime spécifique des quasi-contrats et est donc soumise à la prescription de droit commun, même lorsque la prescription de l'obligation en vertu de laquelle a eu lieu le paiement était plus courte, alors que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu

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• cc · comm

  N° 04-13.104

  8 févr. 2005

  rejet

  L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne définissant pas le contenu de la notion de diffusion de brefs extraits qu'il autorise, une cour d'appel, tenue d'interpréter ce texte, a, par une appréciation des circonstances de l'espèce, sans excéder ses pouvoirs, ni poser une règle générale, justement retenu qu'elle devait donner de la notion de " brefs extraits " une interprétation stricte en limitant la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures.

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• cc · civ1

  N° 97-15.780

  15 juil. 1999

  cassation

  La valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE