ECLIPSE

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/001824

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/02664

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02484

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 231

  3 avr. 2008

  ELECTIONS - Fraude électorale - /JDF Même en l'absence de fraude démontrée, les irrégularités constatées dans le déroulement d'un scrutin électoral sont de nature à entraîner l'annulation de ce scrutin, dès lors qu'elles sont suffisamment graves et caractérisées pour porter atteinte à la sincérité du vote et en fausser les résultats.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802042

  2 avr. 2008

  Cassation

  DOUANES - Navires - Droit de francisation et de navigation - Droit sur le moteur - Calcul - Modalités - Détermination Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs DOUANES - Navires - Droit de passeport - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte des articles 223, 224, 238 du code des douanes et 1er du décret du 10 septembre 1968 que lorsque le droit de pass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE