ECHO

• cc · comm

  N° 90-17.337

  31 mars 1992

  rejet

  Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une créance maritime peut saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire l'a vendu depuis la naissance de la créance.

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · soc

  N° 80-41.162

  24 nov. 1982

  rejet

  C'est par une appréciation qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte par un salarié ayant sollicité de son ancien employeur la remise d'un certificat de travail, a estimé en application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une réparation en liquidant l'astreinte dans la mesure où aucune faute de l'ancien employeur n'avait été relevée puisqu'il n'était pas établi que ce dernier avait fait preuve de mauvaise volonté, d'inertie ou de refus lors de la réclamation de la pièce litigieuse.

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• cc · cr

  N° 17-85.789

  8 janv. 2019

  rejet

  Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l'exercice de sa fonction

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• cc · civ1

  N° 11-16.408

  12 juin 2012

  rejet

  Si l'exigence d'un procès équitable et la présomption d'innocence impliquent que l'avocat poursuivi disciplinairement ou son conseil ait droit à la parole en dernier, ce principe, qui doit être observé lorsqu'il est statué sur la culpabilité et sur la peine, n'est pas applicable au jugement des contestations relatives à la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre

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• cc · cr

  N° 65-90.730

  29 avr. 1969

  rejet

  Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque devant la juridiction saisie sa volonté d'abandonner l'action (1).

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• cc · cr

  N° 63-91.562

  23 juin 1964

  cassation

  TANT QUE SA REGULARITE N'A PAS ETE APPRECIEE ET QU'IL N'EN A PAS ETE DONNE ACTE, LE DESISTEMENT PEUT ETRE RETRACTE, PARCE QU'IL N'A PU, JUSQUE-LA, DESSAISIR LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE.

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• cc · civ1

  N° 99-15.970

  20 févr. 2001

  rejet

  Est légitime, comme étant en relation directe avec l'événement qui en est la cause, la publication dans un tract appelant à une manifestation, de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, procédant à l'expulsion d'occupants d'un édifice public.

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• cc · civ2

  N° 82-14.534

  18 janv. 1984

  rejet

  Ne viole pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la pertinence des faits offerts en preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter l'offre faite par les auteurs d'une diffamation, assignés devant la juridiction civile, d'établir par voie d'enquête la vérité des faits allégués, et statuant selon les règles de la procédure civile, énonce que les intéressés se bornent à solliciter l'audition de témoins sans articuler de manière suffisante les faits dont ils prétendent rapporter la preuve, mettant ainsi leurs adversaires dans l'impossibilité de faire la preuve contraire.

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• cc · comm

  N° 94-10.661

  24 oct. 1995

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel accueille l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur dès lors qu'elle relève que l'action avait été introduite par le mandant contre le mandataire, agent commercial, qui n'avait pas la qualité de commerçant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE