ECHIQUIER DE FEIGNIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300554

  13 juil. 2023

  Rejet

  PARTAGE - Effet déclaratif - Domaine d'application - Vente - Proposition d'achat caduque L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000267

  5 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Avocat - Contestation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Secret professionnel couvrant les relations entre l'avocat et son client - Effet Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clien

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600596

  19 mai 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité d'un contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le vendeur - Réparation - Possibilité - Exclusion - Cas - Restitution du capital restant dû à une banque RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Anéantissement d'un contrat de prêt - Restitution (non) PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination La restitution du capital restant dû

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300078

  30 janv. 2013

  Cassation partielle

  VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité du contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le prêteur - Réparation - Possibilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Possibilité PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Préjudice subi par le prêteur - Réparation - Possibilité La nullité de la vente d'un immeuble ayant p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/19799

  21 févr. 2012

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/02160

  13 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE