ECHIQUIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300554

  13 juil. 2023

  Rejet

  PARTAGE - Effet déclaratif - Domaine d'application - Vente - Proposition d'achat caduque L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101130

  5 oct. 2021

  Cassation

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Appréciation - Cas - Clip d'un groupe de rap Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000267

  5 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Avocat - Contestation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Secret professionnel couvrant les relations entre l'avocat et son client - Effet Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clien

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE