ECE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100899

  30 juin 2021

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Domaine d'application - Equipes communes d'enquête - Durée - Point de départ - Date fixée dans la décision - Défaut - Date de création de l'équipe commune Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 200

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100123

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du temps de travail effectif - Rémunération - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du temps de travail effectif - Rémunération - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - M

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00209

  4 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202493

  21 nov. 2012

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Accords collectifs - Interprétation - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Compétence - Tribunal de grande instance - Cas - Litige entre un employeur et un syndicat quant à l'interprétation d'un accord collectif - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention col

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00484

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01258

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900880

  6 oct. 2009

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de propriété - Action en paiement contre un sous-acquéreur - Nature juridique - Détermination - Portée L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 6

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900406

  5 mai 2009

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Bien-fondé de la demande - Défaut de participation aux assemblées et de recours contre les décisions - Obstacle (non) Lorsqu'un associé demande, en application de l'article L. 223-37 du code de commerce, que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, ni l'absence de participation de cet associé aux assemblées générales ayant voté les opéra

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04417

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04420

  17 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE