ECCO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00324

  30 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05445

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01337

  24 janv. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 mai 2006

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue Confirme le jugement déféré en ce qu'il retient une créance de la société HI TECH construction sur la SCI SIP à hauteur de 229.000,28 euros TTC, en ce qu'il retient que la convention du 29 décembre 1998 fait la loi des parties, en ce qu'il condamne la SCI SIP à payer à Jérôme Theetten, és qualités de liquidateur judiciaire de la société HI TECH construction, la somme de 1000 euros pour fr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03849

  8 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral En vertu de l'article L122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif aux faits de harcèlement moral prévus et sanctionnés par les articles L122-46 et L122-49 du Code du travail, il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des él

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02914

  16 sept. 2004

  VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses La rupture des relations commerciales avec la société cédante intervenue trois ans après la vente des parts sociales ne caractérise aucune éviction au sens des articles 1625 et 1626 du Code civil, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet d'empêcher la société cédée de poursuivre son activité économique de négo- ce dans le même secteur et n'a pas davantage fait obstacle à des achats ulté- rieurs auprès de celle-ci CONCURRENCE DELOYALE OU ILLIC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30143

  30 juin 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Applications diverses. ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré En application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, la victime ne peut exercer l'action direct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45583

  19 janv. 1999

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Requalification du contrat en contrat à durée indéterminée - Effets - Rapports entre l'entrepreneur et l'utilisateur - Paiement des indemnités contractuelles - Enrichissement sans cause de l'utilisateur (non) . TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Paiement des indemnités contractuelles - Requalification du contrat en contrat à durée indéterminée - Conséqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44789

  9 déc. 1998

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié resté à la disposition de l'employeur - Astreinte - Définition. 1° Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au serv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-42738

  14 oct. 1998

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Fin de mission - Salarié continuant à travailler - Défaut de nouveau contrat écrit - Contrat de travail à durée indéterminée - Présomption - Preuve contraire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - Preuve d'un contrat verbal (non) TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE