ECCF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900860

  17 oct. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Définition La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900474

  4 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Contestation - Faute inexcusable reconnue par une décision antérieure irrévocable - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701242

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Dossier constitué par la caisse - Contenu du dossier - Détermina

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00359

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00358

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE