ECC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500542

  25 mars 2025

  Irrecevabilite

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en accusation - Appel - Personne domiciliée à l'étranger faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Mémoire déposé par l'avocat - Irrecevabilité - Portée INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Réquisitions du procureur de la République - Domaine d'application - Détermination La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500145

  14 janv. 2025

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Exclusion - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Détermination - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200592

  12 avr. 2022

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure - Formalités requises - Dépôt d'un mémoire - Nécessité Il se déduit de l'article 221-3 du code de procédure pénale, d'une part, que la demande d'examen de l'ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de la chambre de l'instruction du bien fondé d'un tel examen et ne saisit pas par elle-même la chambre de l'instruction, d'autre part, que

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00902

  22 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04110

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/04797

  25 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19759

  12 oct. 2005

  Cassation partielle.

  1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Mise en oeuvre - Modalités. 1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du permis - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Portée 1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Action en respon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE