ECA · CER 92 SUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400181

  4 avr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Franchissement de seuil - Déclaration d'intention - Objet - Contrat d'échange sur actions (equity swaps) Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilé

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000164

  15 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000214

  3 mars 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00188

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/01772

  11 déc. 2013

  L'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique, en application du principe de l'égalité de traitement, sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs matériellement vérifiables. Les seules différences de catégorie professionnelle ou de statut juridique ne sauraient en elles-mêmes justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés da

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01588

  22 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101059

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Recherche nécessaire CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Caractéristiques acoustiques - Exigences minimales requises - Conformité - Effets - Exclusion de la garantie décennale (non) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001358

  2 mars 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant de la personne morale - Cumul de responsabilités - Homicide et blessures involontaires - Faute - Caractérisation TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Dirigeant de la personne morale - Faute - Caractérisation - Cas - Chute mortelle d'un salarié d'une passerelle TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Sécurité des lieux de travail - Ouvrant - Définition Justifie sa décision la cour d'

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 40

  7 oct. 2008

  BOURSE (Sommaire nº1) Aucun texte ni principe n'imposant d'avertir la personne entendue par les enquêteurs de l'AMF qu'elle est libre de ne pas témoigner, les droits de cette personne ont été suffisamment garantis par la mention de l'objet de l'enquête, qui lui permettait d'identifier sans ambiguïté les faits sur lesquels elle était entendue.  (Sommaire nº2) Le dirigeant d'une société, par ses fonctions même, est supposé maîtriser la communication de l'entreprise. Lorsqu'une information inex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE