EBS · MAPPEI ORGANISATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 06/05358

  5 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 319

  29 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700026

  9 janv. 2007

  Rejet

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Prohibition - Domaine d'application La règle de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, qui impose que le demandeur à l'exception d'incompétence désigne la juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, et interdit, hors le cas où il existe une option de compétence, qu'il se dispense de faire un choix en opérant une désignation principal

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-41398

  6 déc. 1995

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable - Motif connu de l'employeur avant le début de l'essai . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Droits de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Licenciement intervenu au cours de la période d'essai - Légéreté blâmable - Motif connu de l'employeur avant le début de l'essai Si l'employeu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-44651

  17 déc. 1992

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien préalable - Lettre de convocation - Contenu - Motif de la sanction envisagée - Nécessité (non) Si en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE