EBRA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02123

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000733

  29 juin 2010

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Participations réciproques - Actions détenues en autocontrôle - Notion de contrôle Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00108

  28 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur Abandonnant le grief de faute grave en cause d'appel, un employeur peut, comme en l'espèce, rapporter la preuve de ce que son salarié a cependant commis une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement effectué CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Est constitutif d'une cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE