EBP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004151

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/218807

  25 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01552

  14 mai 2013

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02435

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-293

  11 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise - Condition - / Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe l'utilisation du ré- seau interne du courrier électronique à des fins étrangères aux besoins de l'entreprise, précisant, notamment, qu'il ne doit pas servir au transport d'images ou de textes "pornographiques, graveleux et/ou contraires à la digni- té des personne

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00453

  12 nov. 2001

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose non conforme à sa destination - / Lorsque le matériel vendu n'est pas conforme à sa destination initiale, il s'agit d'un vice caché, et non pas de l'inexécution de l'obligation de délivrance, de sorte que l'action en garantie doit être interjetée à bref délai. Tel est le cas d'un défaut dans la compatibilité des deux composantes d'une installation informatique, à savoir l'ordinateur et le logiciel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE