EBI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027581

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027581

  17 sept. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/162757

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400263

  13 févr. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Créances concernées - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d'inscrire son privilège, à peine de déchéance, sur un registre public tenu au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, concerne toutes les

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/09195

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 687/08

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85185

  28 mai 2003

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Effet. 1° CONNEXITE - Effet - Action publique - Prescription - Interruption - Cas 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes 1° En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1). 2° CONNEXITE - Cas -

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postérieurement à ce délai est irrecevable. Ains

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire - / JDF Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE