EBEL

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/04401

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-16908

  7 juin 2006

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Similitude des signes et des produits - Appréciation. 1° Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits désignés, le juge du fond n'est pas tenu de se livrer, pour l'appréciation du risque de confusion, à un examen inutile de l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 61

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  11 mai 2004

  MARQUE DE FABRIQUE Déchéance- Défaut d'exploitation- comportement du titulaire Le fait qu'un signe soit devenu d'un usage courant et usuel postérieurement à l'enregistrement, n'entraîne pas la perte du droit à la marque, dès lors que le signe revêtait un caractère arbitraire au moment du dépôt et que le propriétaire n'a pas fait preuve de passivité face à une utilisation plus courante de la marque. Ne peut être considéré comme un abandon de la marque, le non affichage de la dénomination sur le

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03852

  11 mai 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation Le fait qu'un signe soit devenu d'un usage courant et usuel postérieurement à l'enregistrement, n'entraîne pas la perte du droit à la marque, dès lors que le signe revêtait un caractère arbitraire au moment du dépôt et que le propriétaire n'a pas fait preuve de passivité face à une utilisation plus courante de la marque. Ne peut être considéré comme un abandon de la marque, le non affichage de la dénomination sur les produits en ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE