EBE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500259

  12 mars 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Maintien des avantages en nature - Exclusion - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Salarié bénéficiant d'un avantage en nature - Versement d'une indemnité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300092

  1 févr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques - Caractérisation - Dégradation de l'excédent brut d'exploitation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques - Caractérisation - Office du juge - Contrôle - Modalités - Port

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000237

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 18/00032E

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017991

  24 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701208

  30 nov. 2017

  Cassation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Impartialité - Manquement - Exclusion - Cas - Désignation d'un expert, président d'une fondation, dont l'avocat, trésorier de cette fondation, fut le conseil d'une des parties CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire Ayant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette f

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/015221

  27 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00063

  25 juil. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01603

  20 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02873

  22 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE