EBCI

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08231

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700800

  6 févr. 2007

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Discrimination syndicale et harcèlement moral - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code du travail et 222-33-2 du code pénal qui sanctionnent la violation d'intérêts distincts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE