EBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600293

  18 mars 2026

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime - Conditions - Exigence d'un témoignage de bonne foi - Défaut - Cas - Mauvaise foi du salarié - Définition - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05816

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 06/04923

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 165

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/1757

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  30 janv. 2003

  ASSURANCES (règles générales) L'action de l'assureur, tendant à obtenir le remboursement des sommes dues à la victime et aux caisses d'assurance maladie par suite de la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas prescrites dès lors que cette action, exercée directement contre l'assureur de responsabilité, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de celle-ci et non par le délai de deux années prévu à l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14662

  17 juil. 1996

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé - Pouvoirs des juges - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé Les juges du fond apprécient souverainement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE