EAU VIVE

• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 18/000096

  19 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406394

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions - Réglementation nouvelle - Caractère incompatible - Détermination - Nécessité L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00220

  29 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0196

  N° 06/1071

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  5 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident de la circulation. Est ainsi nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. C'est ainsi le cas pour un accident de la route survenu entre trois véhicules terrestres à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-18198

  14 déc. 2005

  Rejet

  1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une commune - Appréciation souveraine. 1° Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d'usage de l'eau d'une source qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil (arrêts n°s 1 et 2). 2° SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Etendue - Limites. 2° Le droit d'usage reconnu aux habitants d'une comm

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-46807

  19 oct. 2005

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés de suite et de réadaptation - Convention collective nationale " Suite et réadaptation - Etablissements privés " du 14 octobre 1970 - Article 45 - Domaine d'application - Détermination. En l'absence de limitation expresse, il n'y a lieu, pour l'application de l'article 45 de la convention collective du 14 octobre 1970 concernant les établissements de suite et de réadaptations privés, d'opérer un

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 465

  22 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11582

  3 nov. 2004

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Caractérisation - Défaut - Cas. Ne constitue pas l'appréciation de légalité d'un acte administratif individuel le fait, pour une cour d'appel, saisie par une commune d'une action en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une association ayant fait obstruction à une opération de démolition ordonnée par cette collectivité, de constater, pour rejeter la demande, l'inexiste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE