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Mentions du greffe au RCS (5)

• 31/07/2020Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/07/2020
• 31/07/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 07/11/2019Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN SUR SEINE.
• 02/10/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 02/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01707 , date de cessation des paiements le 02/04/2018 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 21/03/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.