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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/054497

  18 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000887

  26 nov. 2020

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appel

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/195157

  27 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/010747

  14 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00347

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08281

  1 avr. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente La mise en vente de substances alimentaires d'origine naturelle dont les teneurs en vitamines et minéraux se sont avérées, à la suite d'un contrôle effectué par le laboratoire de la DDCCRF, excessivement différentes de celles annoncées sur l'étiquetage, est constitutive du délit de publicité de nature à in

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 4 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier. Manque à cette obligation le dirigeant d'une société, qui n'informe pas le

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité En application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire encourue par le dirigeant d'une société auteur de pratiques ayant eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché ou de porter atteinte aux intérêts des investisseurs, doit être fonction d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité Le prononcé de sanctions pécuniaires à l'égard du dirigeant d'une personne morale émettrice d'actions introduites en bourse n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions dès lors que la Commission des opérations de bourse n'est pas saisie d'une action en responsabilité mais décide du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE