EARL ROY

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  15 janv. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau code de procédure civile Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Le fait qu'un appel irrégulier ait été formé peu après le prononcé du jugement est sans incidence puisque les dispositions du

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1650

  15 janv. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Le fait qu'un appel irrégulier ait été formé peu après le prononcé du jugement est sans incidence puisque les dispositions du

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 01/1650

  15 janv. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - / JDF Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Le fait qu'un appel irrégulier ait été formé peu après le prononcé du jugement est sans incidence puisque les disposition

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/182

  18 sept. 2001

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Litige entre marin et armateur - Contrat d'engagement Il résulte des dispositions combinées des articles R321-1 et R321-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, L511-1 et R516-43 du Code du Travail et 2 du Décret du 20 Novembre 1959, que lorsque le Tribunal d'Instance est appelé à statuer en matière prud'homale sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le code du Travail Maritime, entre les armate

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE