EARL PASCAL CAILLEAU

• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/005881

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° C 17-22.679 arrêt n° 258 F-D du 20.02.2019

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00600

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200520

  9 mai 2012

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d'un permis de construire contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir abusif - Nature particulière du recours pour excès de pouvoir - Absence d'influence L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-18318

  31 janv. 1996

  Cassation.

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au fichier immobilier - Condition . PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Copropriété - Règlement - Modification - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Condition Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont op

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE