EARL GUILLON

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-18216

  8 juil. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du Code des assurances - Accident causé par la nacelle improvisée du chariot élévateur immobile (non). ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la nacelle improvisée d'un chariot élévateur immobile (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Accident causé par la partie étrangère à la

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• Cour d'appel de Paris

  27 févr. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE L'enregistrement audiovisuel des procès, rendu possible par la loi du 11 juillet 1985, est une dérogation à l'interdiction de principe posée par la loi du 29 juillet 1881 et est donc d'interprétation stricte.La consultation ainsi que la reproduction ou la diffusion de ces enregistrements ne peuvent, quel qu'en soit le délai, avoir lieu qu'à des fins historiques ou scientifiques; les démarches présentées en vertu de ce texte doivent relever d'une démarche po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE