EARL DE MILLOC

Exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 Du Code rural. La superficie mise en valeur ne peut excéder dix S.M.I. Pour la réalisation & dans la limite de l'objet ci-dessus défini la société peut effectuer toutes opérations propres a en favoriser l' accomplissement ou le développement sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement & qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société ; La société peut notamment procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole, prendre à bail tous biens ruraux, exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis a sa Dispotion conformément à l'art. L 411-37 du code rural, exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis a sa Dispostion conformément à l'art. L.411-2, Dernier alinéa du code rural, vendre directement les produits de l'exploitation avant ou après leur transformation mais sous réserve de respecter les usages agricoles : Culture de céréales.

• Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineusesdepuis le 01/01/2006 · APE 0111Z

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.