EARL BESNARD

• Tribunal d'instance de Niort · CT0168

  N° 146

  25 juin 2008
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• Juridiction de proximité de Niort · CT0168

  N° 07/00219

  23 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600585

  21 mars 2006

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-12682

  22 mai 1997

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité (non) . Une cour d'appel retient à bon droit que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par décisions des assemblées générales ne concerne que les seuls désordres visés dans ces décisions et non ceux énoncés dans le rapport de l'architecte de l'immeuble, établi postérieurement aux assemblées g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE