EARL BAUMGARTNER

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/08575

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-13344

  12 févr. 2004

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision. BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délai - Computation - Point de départ Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le délai de 15 jours de l'état de

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• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section A

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements - Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le déla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18596

  14 janv. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Alsace-Lorraine - Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge-commissaire - Représentation par un avocat - Nécessité . Des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE