EARL BALIX

Mentions du greffe au RCS (3)

• 10/05/2012Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 12/04/2012, constatant que le plan de cession a été correctement exécuté. - Prononce la clôture de cette procédure.
• 23/06/1994NOTIFICATION INTER GREFFE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.01.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL BALIX, PRONONCE A SON ENCONTRE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR BELMAS, PRESIDENT DU T.G.I D'AUCH ADMINISTRATEUR : ME LAVERGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX FIN DE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE AU 08.07.92 A COMPTER DU 08/01/92
• 23/06/1994Plan de redressement : cession NOTIFICATION INTER GREFFE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.94, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH A ARRETE UN PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'EARL BALIX AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE DU SUD OUEST SOCIETE ANONYME ADMINISTRATEUR MAINTENU : ME LAVERGNE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES NOMME ME COUMET EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 20/06/94 Date d'effet : 22/06/1994