EAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300986

  4 oct. 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Etendue - Domaine d'application - Critères - Connaissance de la candidature par l'employeur - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié protégé - Obligations de l'employeur - Etendue - Domaine d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100541

  24 juin 2021

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation - Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Défaut - Effets - Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation - Possibilité (non) CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE