EAGLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000748

  2 déc. 2020

  Cassation

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Moyens invoqués par les parties - Moyens tirés d'éléments de preuve nouveaux - Portée Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux élément

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01258

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 59

  19 mars 2015

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400652

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information adaptée à la complexité de l'opération d'assurance ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Conseils sur la conformité de l'opération d'assurance à la situation personnelle de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Notice d'information propre au fonctionnement de cha

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00076

  3 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301041

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de cr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE