EAGLE · RESTAURANT DU GOLF DE MIONNAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000748

  2 déc. 2020

  Cassation

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Moyens invoqués par les parties - Moyens tirés d'éléments de preuve nouveaux - Portée Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux élément

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01258

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 59

  19 mars 2015

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400652

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information adaptée à la complexité de l'opération d'assurance ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Conseils sur la conformité de l'opération d'assurance à la situation personnelle de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Notice d'information propre au fonctionnement de cha

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00076

  3 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301041

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901800

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Bénéfice - Conditions - Liquidation des droits à pension de vieillesse - Demande du salarié à l'occasion de son départ - Nécessité Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui co

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE