EAD

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00344

  18 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-45888

  5 avr. 2006

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites. STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Rémunération - Modification - Condition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Travail confié - Quantité - Diminution - Condition S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail co

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  25 janv. 2006

  La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 04/04831

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE