EAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400286

  23 mai 2024

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Conditions FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Refus de reconnaissance conjointe de la femme qui a accouché - Illégitimité du refus FILIA

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/008071

  1 juil. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800103

  1 févr. 2018

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande - Applications diverses CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - Ordonnance d'injonction de payer devenue définitive - Portée Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à jus

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00536

  22 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  23 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  7 nov. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs La prévenue, dirigeante d'une Ecol

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• Cour d'appel de Paris

  7 nov. 2001

  a La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que son Ecole disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02057

  7 nov. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-14680

  25 mars 1999

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des salariés - Modalités - Inobservation - Portée . Etant d'application stricte, les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisent les agents de l'URSSAF à entendre le salarié que dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Par suite, l'audition d'un salarié, opérée dans les bureaux de l'URSSAF, entraîne la nullité du contrôl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40173

  4 juin 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Contrat de formation professionnelle - Intention des parties - Recherche nécessaire . TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Objet - Portée Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE