EAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800290

  8 mars 2018

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule terrestre à moteur - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur de responsabilité civile - Existence d'une assurance obligatoire - Elément pris en compte (non) ASSURANCE (règles générales) - Action de la victime - Dommage couvert par l'assurance automobile obligatoire et par une assurance de responsabilité civile - Effets - Détermination - Portée La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300167

  13 févr. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Caractère forfaitaire - Effets - Tiers au contrat - Obligation de réparation - Exonération - Exclusion Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01438

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N° Q 1125978 du 02/11/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05363

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001818

  13 oct. 2010

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications diverses REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un accord collectif - Exclusion - Accord ayant pour seul objet l'intéressement Selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en pl

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/08189

  13 nov. 2007

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité - Absence de formation à la sécurité renforcée - Travail temporaire - /JDF Sur la présomption de faute inexcusable : Selon les articles L231-8 alinéa 3 et L231-3-1 alinéa 5 du Code du travail, un employé d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition d'une entre- prise utilisatrice qui l'a affecté à un poste de trava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700231

  21 févr. 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension légale - Bénéficiaire - Artiste - Conditions - Détermination Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 A de l'annexe III du code général des impôts et qui réalise dans les lieux loués des travaux de création, bénéficie de l'extension légale du statut des baux commerciaux prévue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86993

  25 oct. 2006

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de la partie civile seule - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription - Effet. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription - Effet APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Qualité de l'appelant - Appel de la seule partie civile - Portée Sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30665

  21 juin 2006

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Bénéficiaires - Etendue. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mise à disposition - Effets - Obligations de l'entreprise utilisatrice - Formation en matière de sécurité - Défaut - Portée 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Formation à la sécurité renforcée - Défaut - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE