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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600213

  20 janv. 2026

  Designation de juridiction

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement en application des dispositions de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale - Recours - Office du juge - Détermination Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris en application de la comp

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/004151

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005781

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010861

  22 juin 2020

  Annule la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE