E.T.S

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002484

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600427

  14 avr. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Définition SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Absence de condamnation prononcée contre

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00107

  12 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03724

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 686/07

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/03031

  13 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis jusqu'à survenance d'un événement déterminé - / La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance, donc empêche la péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement que cette décision détermine. Une décision de sursis à statuer ne suspend le cours de l'instance que si elle a, conformément à l'exigence littérale des textes, une durée déterminée ; selon la jurisprudence dominante, il ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE