E T M · EASY CALL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00352

  20 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 116

  14 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0310

  19 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - /JDF En vertu de l'article 911 du nouveau code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Doivent être distinguées la contestation de l'intérêt pour une partie d'interjeter appel sur laquelle il appartient au magistrat de la mise en état de se prononcer,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6259

  16 oct. 1997

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Définition La réunion et la divulgation dans un ouvrage des contributions des intervenants à un colloque scientifique ne confère, en application de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, à l'éditeur initiateur du colloque la propriété d'une oeuvre collective qu'autant que l'existence de celle-ci est caractérisée au sens de l'article L. 113-2, alinéa 3, du Code précité. Dès lors que le contenu des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE