E.T.E.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/012921

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101086

  2 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance d'autorisation - Qualité pour le former - Définition Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05143

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0282

  N° 103

  13 févr. 2009

  DOUANES - Importations sans déclaration - Marchandises prohibées Ne peut être réputé détenteur de produits illicites expédiés par la poste et doit donc être relaxé de l'infraction douanière d'importation de ces produits le prévenu qui justifie qu'il ne résidait plus à l'adresse mentionnée sur le colis à la date à laquelle celui-ci lui a été livré.

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• Cour d'appel de Limoges · CT0074

  3 févr. 2006

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Ecrits ou images de toute nature non rendus publics - Exclusion - Cas - / Selon l'article 433-5 du Code pénal, l'outrage par écrit n'est constitué qu'à la condition que l'écrit n'ait pas été rendu public. Or la distribution d'un écrit à des personnes étrangères les unes aux autres suffit à caractériser la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881

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• Cour d'appel de Limoges

  15 déc. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession L'infraction d'exercice illégal de la médecine est constituée, même en l'absence de délivrance de prescription médicamenteuse, dès lors que, en vue de traiter de manière curative certaines pathologies, d'une part l'activité du "pseudo thérapeute" ne s'est pas limitée à accomplir des actes d'accompagnement de développement personnel ou de gestion de la douleur, mais a bien consisté à appliquer des te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE