E.T.C.

• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002484

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/02396

  26 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/20370

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  11 avr. 2005

  COPROPRIETE Le local litigieux a été transformé de cave en salle de réunion en 1973. Cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'a pas été contestée dans le délai prévu par l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, et, par voie de conséquence, l'action relative à ce point particulier est prescrite. Il en résulte que l'affectation de ce local peut rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même comme au co

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/448

  9 juil. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Automobile en mouvement - Automobile ayant joué un rôle dans l'accident - Effet En cas d'accident complexe, comme dans le cas présent, lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, l'imputation du dommage à cet accident est présumée. Il appartient, dès lors, au conducteur ou au gardien de ce véhicule de prouver que le dommage n'est pas imputable à l'accident dans lequel son véhicule est ainsi impliqué.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE