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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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• Cour d'appel d'Agen

  20 avr. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - L'appelant est propriétaire d'un château qui a subi un incendie et n'a depuis jamais fait l'objet ni d'entretien, ni de réparation. Six ans plus tard, quatre personnes vont visiter l'endroit et l'une d'elles chute d'un escalier puis décide des suites de ses blessures. Aux termes de l'article 1386 du Code Civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1339

  14 sept. 2004

  SERVITUDE Devant l'impossibilté pour les intimés d'avoir accès à leur cave en raison de l'insuffisance du passage aménagé pour en assurer la desserte, il y a lieu de considérer qu'ils bénéficient d'une servitude par destination du père de famille, qui se limite à un simple droit de passage

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/54

  8 sept. 2004

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur La seule qualité de commerçant des intimés ne saurait leur conférer la qualité de vendeur professionnel, dès lors que ceux-ci n'ont pas pour activité habituelle la vente de fonds de commerce. Pour autant, l'ignorance du vice par le vendeur ne l'exonère pas de toute responsabilité, mais seulement des dommages-intérêts éventuels. Dès lors qu'il est établi que les intimés avaient nécessairement connaissance du vice de la chose avant la v

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/710

  15 juil. 2004

  PROPRIETE Les époux appelants ont acquis des auteurs de l'intimé une parcelle de terre cadastrée. Ils ont fait construire sur l'arrière de la parcelle un bâtiment à usage d'atelier. L'intimé a reçu plus tard par donation-partage de ses parents une autre parcelle, contiguù, cadastrée et, estimant que l'atelier serait implanté sur sa parcelle, il a assigné les appelants en bornage judiciaire.Les conclusions de l'expert qui reposent sur les titres, les plans et documents recueillis après une anal

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1679

  24 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Il est établi que le comportement de l'appelant apparaît comme parfaitement anormal envers une salariée vis-à-vis de laquelle il abusait de son autorité, contre laquelle il s'emportait très fréquemment, insultait, en public ou sans témoin, même s'il n'est pas établi qu'il ait cherché à avoir une relation de nature sexuelle avec elle. Dès lors, une faute civile détachable du contexte pénal - décision

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/188

  10 mai 2004

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier Le notaire, tenu d'un devoir de conseil impératif à l'égard de tous ceux qui sont parties à l'acte qu'il a authentifié ou dont il a assuré la rédaction, doit répondre de la validité comme de l'efficacité juridique de la convention. Il est ainsi tenu d'éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits. Il pèse encore sur lui une obligation d'investigation juridique qui doit

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1589

  26 avr. 2004

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/924

  17 déc. 2003

  SERVITUDE - Enclave Aux termes de l'article 682 du Code Civil, l'état d'enclave existe lorsque le propriétaire du fonds n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Il résulte d'une l'expertise judiciaire contradictoire que, non seulement le fonds des époux appelants n'est pas enclavé, le Code civil n'ayant pas imposé pour caractériser l'état d'enclave que l'accès à une habitation se fasse nécessairement à l'avant, mais encore que l'accès est suffisant : l'état d'enclave n

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/155

  30 avr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / Faute de clause spécifique par laquelle l'acquéreur se serait engagé à payer l'indemnité d'éviction ou aurait été subrogé dans les droits et obligations des vendeurs avec l'accord du locataire évincé, il convient d'appliquer le principe suivant lequel la vente de l'immeuble comportant le fonds de commerce auquel était attaché le bail n'a pas eu pour effet de décharger le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE